CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
Conditions générales de vente des prestations d'encadrement de la randonnée, de la raquette, du VTT(AE) et autres disciplines d'enseignement en montagne des guides et accompagnateurs.
MEGEVE RAQUETTES - Syndicat Local 4810 Montagne Nature
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Megève Raquettes - Syndicat Local 4810 Montagne Nature
184 chemin des Marestots 74120 Megève, France
+336 18 21 87 11
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Ci-après dénommé « Megève Raquettes »
Les inscriptions et les réservations aux sorties et activités encadrées par Megève Raquettes se font sur le site megeve-raquettes.com, sur le site de l’office de tourisme Megeve.com, par téléphone, par courrier, par mail ou tout autre moyen.
Pour les ventes en ligne, il suffit de suivre les modalités d’inscriptions en ligne et la commande sera transmise électroniquement à Megève Raquettes.
Pour les autres modes de vente, veuillez-vous rapprocher de Megève Raquettes.
L’inscription à des prestations de Megève Raquettes implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.
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ARTICLE 1 – PRESTATIONS
Tous les encadrants guides, accompagnateurs, moniteurs ou autres professionnels de Megève Raquettes ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’encadrement et l’enseignement des disciplines proposées par Megève Raquettes et toutes disciplines assimilées en cours de validité.
Cet encadrement peut se dérouler dans le milieu spécifique de la montagne et tout milieu naturel, sur neige, glacier ou rocher, selon qualifications.
Les prestations sont dispensées individuellement ou en groupe. Le bon déroulement des sorties suppose une homogénéité du niveau des pratiquants. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les encadrants de vérifier le niveau de chaque participant, préalablement à son inscription, ces derniers se réservent le droit de modifier et d’adapter l’itinéraire prévu initialement afin de répondre au niveau de l’ensemble du groupe.
Les encadrants de Megève Raquettes se réservent le droit de modifier le programme ainsi que les itinéraires, en fonctions des conditions nivologiques et météorologiques et par mesure de sécurité.
L’appréciation du niveau du groupe et des conditions nivo-météorologiques est du ressort unique du professionnel encadrant.
Toute adaptation de l’itinéraire ou de la sortie pour les motifs évoqués ci-dessus ne donne droit à aucun remboursement.
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ARTICLE 2 – RESPONSABILITE DES ENCADRANTS
Les activités proposées se déroulent dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité de l’encadrant se limite à une obligation de moyens. Il appartient au client de respecter les consignes de l’encadrant. Le client est seul responsable de son matériel, du matériel dont il a la garde, et des accidents causés aux tiers participants ou non de la sortie encadrée.
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ARTICLE 3 – ASSURANCE
Le prestataire souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les encadrants dans l’exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps où ils sont sous l’autorité de Megève Raquettes et de l’encadrant.
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ARTICLE 4 – TARIFS / INSCRIPTIONS / PAIEMENT
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4.1 : Tarifs
Les tarifs de Megève Raquettes sont présentés sur le site de vente en ligne accessible depuis megeve-raquettes.com.
Les prix indiqués comprennent la prestation d’encadrement dispensée par un encadrant de Megève Raquettes à l’exclusion de toute autre prestation (assurance, remontées mécaniques, hébergement, etc…), sauf cas particulier. En conséquence, le client devra, préalablement à l’heure prévue de l’activité, se munir de tout le matériel nécessaire comme convenu dans la fiche technique de chaque activité choisie. Selon son choix, le client devra se munir d’une assurance qui devra le couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours, etc…)
Dans certains cas (selon fiche technique de chaque activité) le transport, le prêt du matériel, le repas, sont offerts à titre gracieux. Ce service gratuit ne peut donner lieu à aucun remboursement en cas de non-utilisation.
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4.2 : Modalités d’inscription et de paiement
4.2.1 : Pour les ventes en ligne faites via les sites
Vous devez renseigner la procédure de réservation figurant sur ce site. Avec le paiement en ligne votre réservation sera transmise à Megeve Raquettes. Il vous sera immédiatement accusé réception de votre commande par message électronique.
Le paiement est intégral au moment de votre réservation via les sites de vente en ligne megeve-raquettes.com et megeve.com. Ce paiement manifeste la conclusion du contrat. Il est confirmé par l’envoi d’un courriel.
Plusieurs moyens d’inscription et de paiement sont à disposition du client :
• Via megeve-raquettes.com par l’intermédiaire du service sécurisé paypal
• Via megeve-raquettes.com par l’intermédiaire d’un virement bancaire
• Via megeve-raquettes.com avec envoi de chèque bancaire par voie postale
• Via megeve.com par l’intermédiaire du système de paiement en ligne de l’office de tourisme.
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4.2.2 : Pour les autres modes de vente
• L’inscription se fait par l’envoi d’un bulletin de réservation ou sur papier libre, accompagné du règlement intégral, par chèque à l’ordre de Megève Raquettes, ou par virement bancaire.
• Le paiement manifeste la conclusion du contrat. Il est confirmé par l’envoi d’un courriel.
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ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION NON APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE MODE DE RESERVATION (EN LIGNE, PAR VOIE POSTALE OU EN DIRECT)
Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux prestations proposées à la vente en application du 12° de l’article L.221-28, s’agissant de prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée.
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ARTICLE 6 – ANNULATION OU INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT
6.1 : Annulation avant le début de la prestation avec règlement partiel
Ce règlement partiel constitue des arrhes qui seront conservées par Megève Raquettes en cas d’annulation.
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6.2 : Annulation avant le début de la prestation avec règlement intégral
6.2.1 : Annulation en amont des 15 jours qui précèdent le début de la prestation
• Si vous avez souscrit une assurance annulation personnelle (notamment celle proposée par votre carte bancaire ayant servi à l’achat), veuillez vous référez aux conditions de celle-ci.
• Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation personnelle et sous réserve d’une inaptitude à la pratique de l’activité constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation : Megève Raquettes proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon l’intégralité des sommes versées moins des frais de dossier (10% de la transaction avec un minimum de 20 €).
• Dans tous les autres cas : Megève Raquettes vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 €) auxquels s’ajoutera une indemnité de rupture de contrat (10 % de la transaction avec un minimum de 20 €).
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6.2.2 : Annulation dans les 15 jours précédant le début de la prestation
• Si vous avez souscrit une assurance annulation personnelle (notamment celle proposée par votre carte bancaire ayant servi à l’achat), veuillez-vous référez aux conditions de celle-ci.
• Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation personnelle et sous réserve d’une inaptitude à la pratique de l’activité constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation :
Megève Raquettes proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon l’intégralité des sommes versées moins des frais de dossier (10% de la transaction avec un minimum de 20 €).
• Dans tous les autres cas : Megève Raquettes pourra proposer un remboursement en appliquant une retenue de 50 % du prix payé avec un minimum de 20 €. Ce remboursement interviendra en fin de saison hivernale, à la suite de décision au cas par cas du bureau directeur de Megève Raquettes, et sous réserve d’une demande dûment justifiée de la part du client.
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6.3 : Annulation ou abandon pendant la prestation
• Si vous avez souscrit une assurance annulation personnelle (notamment celle proposée par votre carte bancaire ayant servi à l’achat), veuillez-vous référez aux conditions de celle-ci.
• En l’absence d’assurance annulation et sous réserve de l’existence d’un motif médical légitime et dûment constaté par un médecin : Megève Raquettes proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon la partie non consommée sous forme d’avoir calculé sur la base du tarif unitaire moins des frais de dossier (10% de la transaction avec un minimum de 20 €). Cette clause ne s’applique que pour les prestations non consommées au jour de l’annulation, toute prestation débutée restant due en intégralité.
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ARTICLE 7 – ANNULATION / INTERRUPTION / EXCLUSION DU FAIT DE MEGEVE RAQUETTES
7.1 : Annulation / Interruption
Megève Raquettes se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les prestations si les conditions nivo-météorologiques rendent dangereux la pratique de l’activité, ou l’accès du groupe sur les lieux de pratique. Megève Raquettes se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les prestations en cas de fermeture des remontées mécaniques.
Megève Raquettes se réserve le droit d’annuler la sortie groupe si le nombre de participants ne dépasse pas 5.
L’appréciation des conditions et la décision d’annulation ou d’interruption est du ressort unique de l’encadrant.
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7.2 : Remboursement
Dans les cas d’annulation mentionnés à l’article 7.1, et si le report de la prestation n’est pas possible :
Avant le début de la prestation, Megève Raquettes restituera en intégralité les sommes versées par le client.
En cas d’interruption au cours de l’activité, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Dans tous les autres cas d’annulation du fait de Megève Raquettes : Megève Raquettes restituera les sommes versées par le client en intégralité. Le remboursement d’une prestation annulée pour les motifs indiqués ci-dessus ne donne droit à aucune indemnité compensatrice.
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7.3 : Exclusion
Megève Raquettes se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement ou la sécurité de l’activité. Dans ce cas le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
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ARTICLE 8 – INFORMATION SPECIALE COVID 19
Pour toutes réservations faisant l’objet d’une annulation pour cause de COVID 19, la totalité des sommes versées sera, sous présentation d’un justificatif (tel qu’un certificat médical ou une copie d’une décision institutionnelle) :
• Reportée si cela est possible
• Remboursée le cas échéant
En cas d’interruption de la prestation pour cause de COVID 19, les sommes versées seront reportées si cela est possible, sinon remboursées au « prorata temporis ».
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ARTICLE 9 – REVENTE DES PRESTATIONS
Toute revente de prestations dispensées par Megève Raquettes, notamment via des applications, sites internet intermédiaires et/ou plateformes de revente est interdite sans l’accord express de Megève Raquettes.
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ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne peut intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions seront régis exclusivement par les règles du droit français.
Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèvent de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.
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ARTICLE 11 – MEDIATION
Après avoir saisi la direction de Megève Raquettes et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.